Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816
En application de l'article 1792-6 du Code Civil, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en éta...
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239
Selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur...
Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 - 21-15.809 - 21-19.936 - 20-10.763 - 21-17.789, publié au Bulletin
Le délai d'action pour vice caché de l'article 1648 du Code Civil est un dél...
Cass. Civ. III, 14 décembre 2022, 21-19544
Mesures conservatoires nécessaires à la non aggravation de dommages
Il résulte de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assuran...
Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084
Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentio...
La déchéance n'est pas une sanction disproportionnée
Cass. Civ. II, 15 Décembre 2022, 20-22.836
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que...
