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Actualités 2023

Recours du vendeur d'immeuble à construire contre les constructeurs

2023

Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennale de bon fonctionnement ne peut s’appliquer à des éléments d’équipement "qui fonctionnent" et l’app...

Préalable de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir

2023

Cour de Cassation, 2e Ch., 14 décembre 2022, 21-24.474 L'article 21-2 de la norme NF P 03-001, modifié au mois d'octobre 2017, disposant que « les différends relatifs à la vali...

Notion de condition de garantie

2023

Cour de Cassation, 2e Ch., 15 décembre 2022, 20-22.356 Des conditions particulières d'un contrat d'assurance indiquant que l'assuré « Réalise ses prestations sur la base d'un c...

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