Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin
En application de l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétair...
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'a...
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin
Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un ar...
Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305
Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l'objet de désordres.
En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle...
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088
Ayant constaté qu'en exécution d'un jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle pa...
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283
La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues par l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ont...
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