Historique
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Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétair...
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La prise de risque par le Maître de l'Ouvrage peut constituer une cause étrangère
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'a...
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Responsabilité de l'architecte à raison d'un déficit de surface
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un ar...
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La transaction n'emporte pas novation.
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 20242024Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l'objet de désordres. En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle...
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Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu'en exécution d'un jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle pa...
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Notion de réception tacite
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 20242024Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues par l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ont...