Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, relatifs à l'assurance construction, ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Il en résulte que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer.
Historique
-
Les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y incorporer
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1...
-
Ouvrage ou élément d'équipement ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions posées à l’occasion d’un contrat portant sur l’installation d’un mat...
-
L'effet interruptif d'une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Civ. 3e, 31 m...
-
La conscience d'occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.270, n° 22-20.271, n° 22-20.272, n° 22-20.273, n° 22-20.274, n° 22-20.276 Par une série d'arrêts d...
-
La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d'assurance
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l'article L113-2, 2e, du Code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions préci...
-
Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 20242024CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande publique , le maître de l'ouvrage peut notamment confier à un mandataire le...