Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
11/05/2024
11
mai
mai
05
2024
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Historique
-
Responsabilité de l'architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage
Publié le : 19/05/2024 19 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice...
-
Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ou...
-
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 20242024Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
-
Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31...
-
Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la...
-
L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvr...