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Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage

Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
2024

Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Une lettre adressée par le service urbanisme d'une mairie à un promoteur, le mettant en demeure de revenir au projet du permis de construire initial ou de présenter une demande de permis ne pouvant en aucun cas être la régularisation du projet souhaité, était dépourvue de toute ambiguïté sur l'absence de régularisation possible du non-respect, par la construction, de la règle d'implantation prévue par le PLU. La SCI ayant eu, dès cette lettre, connaissance du caractère inéluctable de la suppression d'une partie de l'ouvrage non conforme aux règles d'urbanisme et que cette non-conformité n'était pas régularisable, elle disposait, dès cette date, de tous les éléments lui permettant d'agir en responsabilité à l'encontre des contractants, de telle sorte que l'action engagée  à leur encontre plus de cinq ans après, était prescrite.
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