Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour o...
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin
Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre local, quel qu...
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ;
a) Notion de fermeture sur ordre des autorités
Un assuré exerçant l'activité de traiteur organisateur de récept...
Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238
Selon l'article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par...
Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin
Selon les articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code d...
Civ. 3e, 3 octobre 2024, n° 22-20.713
La garantie d’un assureur couvrait les dommages causés à des tiers par les biens livrés et les conditions générales de la police définissa...
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