Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause de désordres...
Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin
Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci...
Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin
Selon l'article L.114-1 du Code des assurances, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites...
Ass. Plèn., 28 juin 2024, n° 22-84.760 , publié au Bulletin et au Rapport
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, l'ar...
Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906
Le contrat d'assurance est un contrat dans lequel la couverture d'un risque par l'assureur a pour contrepartie le paiement d'une prime par l'as...
Civ. 3e, 11 juillet 2024, 23-12.491, publié au Bulletin
Le bail emphytéotique, régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est une convent...
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