Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-19.698, publié au Bulletin
En 2011, une société a fabriqué des steaks hachés qui ont dû être retirés du marché en raison d'un risque sanitaire...
Civ. 3e, 19 septembre 2024, 22-24.808
Ayant souverainement retenu que le fait que Mme [R] avait, trois mois après une prise de possession d'un ouvrage en partie inachevé, formu...
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-10.461
Selon l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l'article L....
Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 22- 19027, 22-19026, 22-19025, 22-19024, 22-19023, 22-19022, 22-19021, 22-19020, 22-19208
Les dispos...
Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365
Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manq...
Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin
Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,...
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