Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746
Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entr...
En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent que la personne poursuivie puisse disposer elle-même d’un recours à l’encontre d’un co-responsable ou...
Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin
Il résulte de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 qu...
Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin
Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage, avant ou après réception, e...
Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 - CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/00346
Les assureurs membres de France Assureurs ont conclu une convention de règlement amiable des li...
Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présume...
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