Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711
Selon l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1...
CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311
Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions posées à l’occasion d’un contrat portant sur l’installation d’un mat...
Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin
L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Civ. 3e, 31 m...
Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.270, n° 22-20.271, n° 22-20.272, n° 22-20.273, n° 22-20.274, n° 22-20.276
Par une série d'arrêts d...
Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316
Il résulte de l'article L113-2, 2e, du Code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions préci...
CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688
Selon les articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande publique , le maître de l'ouvrage peut notamment confier à un mandataire le...
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