Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice...
Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179
Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ou...
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin
L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31...
Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin
Selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la...
Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin
Aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvr...
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