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Actualités 2024

Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable

2024
Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mê...
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Revirement de Jurisprudence sur les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant

2024
Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit...
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Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l'expiration du délai de 60 jours

2024
Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l'article L.242-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l...
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Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute

2024
Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, publiés au Bulletin Aux termes de l'article 1245-17 du Code civil instaurant une responsabilité de p...
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Assurance : L'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale

2024
Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire...
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023

2024
Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire qui s'inscrit dans le cadre de la "politique...
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