Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328
En application de l'article 1353, al.1, du code civil, il incombe à l'assuré qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont r...
Point de départ du délai de prescription :
Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 22-23.487
Il résulte des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil que l'action en garantie d...
Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin
En application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, les actions du maître de l'ouvrage contre le cons...
Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article...
Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin
Cet arrêt concerne un contrat d'assurance « multirisque professionnel » incluant une garantie « protection financière...
Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109
Selon l'article L.113-1, al. 2 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnel...
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