Actualités

Nous rejoindre

Espace client

Vous êtes ici :

Actualités 2025

Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410

2025

Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410 La clause de non solidarité stipulée dans une convention de groupement d'entreprises ne fait pas obstacle à la condamnation de l'un des me...

Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129

2025

CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Lebon Il résulte des dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances qui sont applicables aux...

Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762

2025

Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin Le maître de l’ouvrage peut désormais contester l’exécution des travaux par le sous-traitant et réduire le montant récla...

Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110

2025

Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de création de trottoirs, parking, places et zones piétonnes d'un boulevard à un groupement d'entreprises...

L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991

2025

Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991 A la suite d'inexécutions partielles, d'inachèvements et de retards de chantier ayant affecté un premier marché conclu entre un entrepren...

Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727

2025

Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l'ouvrage ont confié à un maître d'œuvre la construction d'une maison d'habitation. Les maîtres de l'o...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus

Information sur les cookies

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations

CONFIGURER REFUSER ACCEPTER

Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.

Google Analytics

Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.

ENREGISTRER MES PARAMETRES

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.

OK