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Actualités 2025

Condition de la responsabilité in solidum des constructeurs - Civ. 3ème,  30 avril 2025, n° 23-21.040

2025
Civ. 3ème,  30 avril 2025,  n° 23-21.040 Selon l'article 1792 du code civil tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l'ouvrage, doivent être réparés...
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Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015

2025
Com., 9 avril 2025, 23-20.015   Il résulte des articles 1227 et 1229 du code civil  que pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1227 du code civil, l...
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Point de départ de la prescription quadriennale et quantum de l'indemnisation - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472

2025
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin Point de départ de la prescription quadriennale :  Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 re...
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Prescription de l 'action en responsabilité contre un notaire découlant d'une décision de l'administration - Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225

2025
Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225 Aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titula...
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Assurance "PNO" et déplafonnement du prix du bail renouvelé - Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887

2025
Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoque...
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Forclusion et prescription en cas de médiation - Com., 9 avril 2025, 24-10.549

2025
Com., 9 avril 2025, 24-10.549 Aux termes de l'article 1224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire...
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