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Actualités 2025

La prise de possession peut valoir réception tacite - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475

2025

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475 Si la garantie décennale d'un assureur est écartée pour certains dommages (privation de jouissance), sa garantie peut recherchée sur la base d'...

Conditions de la responsabilité du courtier d'assurance - Com.,19 mars 2025, 23-16.193

2025

Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d'assurance responsabilité civile après livraison a été souscrite par une entreprise par l'intermédiaire d'un courtier. Dans les conven...

Responsabilité de l'assistant au maître d'ouvrage pour non vérification des matériaux - Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080

2025

Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080 Un assistant a reçu pour mission d'assister les maîtres d'ouvrage lors de la mise au point et de l'exécution d'un marché de construction pour...

La capitalisation des intérêts doit être demandée - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765

2025

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si...

Péremption en cas d'acte interruptif dans une instance différente - Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948

2025

Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant survenus dans un ensemble immobilier, des maîtres d'ouvrage ont obtenu la condamnation de leur assure...

Responsabilité de l'expert judiciaire et indemnisation en perte de chance - Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696

2025

Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu'un expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformé...

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