Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin
Selon l'article L. 242-1, alinéas 3 et 4, du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours,...
CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était admis que l'action en garantie légale des vices cachés, qu...
Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un inc...
CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires...
Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Aux termes de l'actuel article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à ra...
Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
En application de l'article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres qu...
