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Actualités 2025

Frais d'agent de sécurité non couverts par l'assurance D.O. - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093

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Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093 Il résulte de l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances que le contrat d'assurance dommages-ouvrage ne gar...
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Le délai de l'article 1648, al.1, du Code civil est un délai de prescription - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610

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Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610 Le délai biennal prévu par l'article 1648, al. 1er, du Code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vend...
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Défaut de signature de la police et plafond de garantie - Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739

2025
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févri...
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Prescription de l'action contre le sous-traitant du constructeur - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil applicables en l'absence de réception des travaux,...
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La faute de l'architecte dans ses obligations déontologiques constitue une exclusion de garantie - Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820

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Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l'article L 113-1 du Code des assurances que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de c...
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Pour être interruptive de prescription l'assignation doit demander la reconnaissance d'un droit - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76

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Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l'article 2219 du Code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son tit...
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