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Actualités 2025

Responsabilité de l'architecte pour faute ayant contribué au préjudice - Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122

2025
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l'ouvrage ont conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Par con...
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Notion d'élément d'équipement permettant l'exploitation d'une station de lavage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018

2025
Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens d...
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Eléments d'équipement et exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage - Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018

2025
Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l'article 1792-7 du code civil ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des...
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Le formalisme de l'article L.112-4 du Code des assurances est inopposable aux tiers - Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119

2025
Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un départ de feu et d’autres dysfonctionnements provenant de panneaux photovoltaïque a exercé une action d...
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Une demande d'expertise judiciaire doit reposer sur un intérêt légitime - Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393

2025
Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve...
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Condition de caducité d'un contrat interdépendant - Com., 5 février 2025, 23-23.358 et Com., 5 février 2025, 23-14.318

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Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23-14.318, publié au bulletin Selon l'article 1186, alinéas 2 et 3 du code civil, lorsque l'exécution...
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