Civ. 2e 13 février 2025, 23-17.739
Selon l'article 1103 du Code Civil, (ex-1134) et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances, une clause de limitatio...
Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin
Des acquéreurs on acquis en VEFA appartement et deux places de stationnement.
Ils ont sollicité, en raison d'un manquem...
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407
Selon l'article 1792-6 du code civil , la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu.
En l'e...
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912
Selon l'article 1346-1 du Code Civil (ex-1250), la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, receva...
CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654
Selon le Juge administratif, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres...
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-17.265, publié au Bulletin
Il résulte de l'article 1792 du Code civil que tout constructeur d'ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...
