Actualités 2025 | Cabinet d'Avocats PERSEA à Lyon

Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146

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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d'ouvrage ont confié la construction d'une maison à un architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, et à diver...

Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266

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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d'éléments préfabriqués sur un chantier de construction peut poser le problème de la qualification du contrat, qui peut obéir...

Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596

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Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le tit...

Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984

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Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plei...

Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853

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Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin Il résulte de l'article 2224 du code civil que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à co...

Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité et responsabilité du diagnostiqueur - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469

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Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l'article 1643 du Code civil que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur p...