Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771
Selon l'article 1792 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvra...
CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282
La présence d'un maître d''œuvre d'exécution ne décharge pas l'entreprise générale de son obligation de résultat et de sa responsab...
Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901
Le véhicule confié à un garagiste entre le 28 mai 2014 et le 29 août 2014, à la suite de divers dysfonctionnements répétés et persistants...
Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782, publié au Bulletin
Un employeur est condamné pour faute inexcusable à l'a suite de l'explosion du cadran en verre d'un manomètre ayant...
Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de...
CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte don...
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