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Actualités 2025

Une expertise amiable peut apporter la preuve d'un fait reconnu par une partie - Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281

2025
Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, ét...
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La reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas la forclusion - Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446

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Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin Il était jugé, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en mati...
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L'impropriété à destination doit-elle être constatée dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage ? - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517

2025
Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décennale des fissures affectant une villa ne présentant pas un risque d'effondrement immédiat et ne renda...
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Appréciation des circonstances nouvelles à déclarer en cours de contrat d'assurance - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201

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Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l'article L.113-2e, du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur...
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Délai butoir de la prescription de droit commun - Com., 17 septembre 2025, 24-12.392

2025
Com., 17 septembre 2025, 24-12.392 Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titul...
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Défaut d'intérêt à agir du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930

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Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930 Un promoteur a fait construire un immeuble collectif d'habitation aux fins de vente en l'état futur d'achèvement, après avoir souscrit une...
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