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Actualités 2025

Obligation de délivrance conforme du constructeur de véhicules diesel - " Dieselgate " - Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869

2025

Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerc...

Notion d'éléments d'équipement - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563 - 23-22.955

2025

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin La rénovation du revêtement réfractaire des composants d'une unité de production d'ammoniaque a nécessité le recours à...

Le contrat d'assurance DO doit préciser les causes ordinaires de prescription - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468

2025

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468 Une SCI a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès d'un assureur afin de faire édifier un ensemble immobilier. Des désordr...

Obligation de délivrance conforme du vendeur d'immeuble - Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751

2025

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751 Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'en vertu de son obligation de délivrance, le le vendeur doit délivrer une chose conforme à l...

Indemnisation des pertes d'exploitation - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, 23-22.957

2025

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l'inter...

Plafond applicable à la garantie subséquente - Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165

2025

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les s...

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