Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin
Un rapport d'expertise a relevé l'existence d'un désordre rendant impropre un ouvrage à sa destination, dès lors que la d...
Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), publiés au Bulletin et au Rapport
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du l...
Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critèr...
CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322
L'expert missionné par un assureur dommages-ouvrage répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission.
Le tiers au c...
Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913
Le propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie, a conclu un contrat portant sur l'aménagement d'un logement de fonction avec une société d'...
Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,...
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