CE, avis du 11 avril 2025, n°498803
Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l'autorité compétente d'...
Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin
Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du res...
Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724
Selon l'article 1382-2, devenu 1245-1, du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à la réparation d...
Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin
Il résulte de l'article 1186, al.2, du Code civil que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation...
Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin
La clause d'exclusion de garantie, dont la preuve est à la charge de l'assureur, est celle qui prive l'assuré du bénéfice de...
Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin
Aux termes de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l...
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