Actualités
Nous rejoindre
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités 2025

Actualités 2025

Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

2025
L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré q...
Lire la suite

Résolution du contrat pour absence de justification d'assurance décennale - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574

2025
Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l'article L. 241-1 du code des assurances, la justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscript...
Lire la suite

Rappel de la valeur probatoire limitée d'une expertise non judiciaire - Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729

2025
Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l'article 16 du code de procédure civile ce texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire...
Lire la suite

Définition et preuve de la condition de garantie - Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196

2025
Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196 Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont vala...
Lire la suite

Définition de la faute lourde et renonciation à recours : Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099

2025
Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099   Il résulte de l'actuel article 1231-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2...
Lire la suite

Activité déclarée et responsabilité civile personnelle du constructeur - CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896

2025
CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit une police d'assurance de responsabilité décennale obligatoire couvrant les activités de : « paysag...
Lire la suite
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK