Actualités 2026 | Cabinet d'Avocats PERSEA à Lyon

Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298

2026

Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a réalisé des opérations d'entretien d'une chaudière à la suite desquelles un incendie a pris naissanc...

Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714

2026

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une maison d'habitation, en communiquant un diagnostic de performance énergétique, réalisé par un diagn...

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026

2026

Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents à payer une somme de 384.530 € à une commune en réparation des dommages causés par leur enfant mineu...

Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323

2026

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d'ouvrage ont confié à diverses entreprises des travaux de construction d'une maison d'habitation à ossature bois, lesquels ont é...

CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082

2026

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le pa...

L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803

2026

Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, étab...