L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Selon l'article 1304, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance, au sens de ce dernier texte. Dès lors, la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants. C'est donc la prescription quinquennale qui s'applique.
Historique
-
Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
Publié le : 12/05/2024 12 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ou...
-
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Publié le : 11/05/2024 11 mai mai 05 20242024Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
-
Effet interruptif de l'assignation aux seuls désordres désignés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 20242024Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31...
-
Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d'une garantie de paiement
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la...
-
L'action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvr...
-
Prescription de l'action récursoire contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 20242024Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mê...