Aujourd'hui, PERSEA souhaite vous parler d'une cause qui lui est chère : "Pour un Sourire d'Enfant (PSE)"

Historique

• Aujourd'hui, PERSEA souhaite vous parler d'une cause qui lui est chère : "Pour un Sourire d'Enfant (PSE)"
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Vie du cabinet
  Cette association a pour but depuis plus de 25 ans, d'aider les enfants défavorisés du Cambodge à sortir de la misère en les accompagnant pour leur offrir un avenir meilleur et...
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• Conditions de réception d'un ouvrage - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d'ouvrage ont confié la construction d'une maison à un architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, et à diver...
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• Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d'ouvrage et contrat de vente - Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d'éléments préfabriqués sur un chantier de construction peut poser le problème de la qualification du contrat, qui peut obéir...
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• Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique - Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le tit...
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• Résiliation pour défaut de paiement de prime par l'aliénateur en cas de défaut d'information de l'aliénation de la chose assurée - Civ. 2e,  6 novembre 2025, 23-13.984
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 2e,  6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plei...
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• Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d'un tiers devient irrévocable. - Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
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  Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853,  publié au bulletin Il résulte de l'article 2224 du code civil que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à co...
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