Cap sur 2026

Historique

• CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  2026
  Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le pa...
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• L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  2026
  Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin  Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, étab...
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• La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  2026
  CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridic...
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• La galette PERSEA a tranché
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Vie du cabinet
  Vive la reine Marlène, vive le roi Charles !! 
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• Cap sur 2026
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Vie du cabinet
  Toute l’équipe PERSEA vous souhaite une année pleine d’élan, de réussites et de bonnes décisions !!
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• Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise -  Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
  Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 2025
  2025
   Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410 La clause de non solidarité stipulée dans une convention de groupement d'entreprises ne fait pas obstacle à la condamnation de l'un des me...
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