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La prise de risque par le Maître de l'Ouvrage peut constituer une cause étrangère

La prise de risque par le Maître de l'Ouvrage peut constituer une cause étrangère

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
2024

Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Constitue la cause étrangère, au sens de ce texte, l'acceptation délibérée du risque par le maître de l'ouvrage, qui exonère en tout ou partie les constructeurs de leur responsabilité tant à son égard qu'à l'égard de l'acquéreur. Peut constituer une cause étrangère le fait que  le maître de l'ouvrage ait pris le risque délibéré de ne pas faire réaliser d'étude de sol avant la réalisation des travaux malgré l'avis défavorable du contrôleur technique.  
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