Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
05/04/2025
05
avril
avr.
04
2025
Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances.
Historique
-
La capitalisation des intérêts doit être demandée - Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si...
-
Péremption en cas d'acte interruptif dans une instance différente - Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 20252025Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant survenus dans un ensemble immobilier, des maîtres d'ouvrage ont obtenu la condamnation de leur assure...
-
Responsabilité de l'expert judiciaire et indemnisation en perte de chance - Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 20252025Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu'un expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformé...
-
Obligations de l'assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres - Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin Selon l'article L. 242-1, alinéas 3 et 4, du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours,...
-
Précision sur la prescription en matière de vice caché - CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 20252025CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était admis que l'action en garantie légale des vices cachés, qu...
-
Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un inc...