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Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire

Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait de l'absence de paiement du solde du marché par son mandataire

Auteur : PerSea_Admin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
2024

CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande publique , le maître de l'ouvrage peut notamment confier à un mandataire le versement  de la rémunération des constructeurs. Celui-ci représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission. Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés. Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui. La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire. En revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat. Ainsi, la créance dont se prévaut un constructeur à l'égard de maître de l'ouvrage, et correspondant au solde lui restant dû, après paiement partiel, du décompte général et définitif du marché  ne peut être considérée comme sérieusement contestable par le juge des référés.  
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