Historique
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Incidence d'une clause de non-solidarité dans une convention de groupement d'entreprise - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.410 La clause de non solidarité stipulée dans une convention de groupement d'entreprises ne fait pas obstacle à la condamnation de l'un des me...
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Résiliation d'un marché public d'assurance pour non paiement de prime - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Lebon Il résulte des dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances qui sont applicables aux...
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Délégation de paiement et sous-traitance - Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762
Publié le : 20/12/2025 20 décembre déc. 12 20252025Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin Le maître de l’ouvrage peut désormais contester l’exécution des travaux par le sous-traitant et réduire le montant récla...
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Opposabilité d'une clause de limitation de garantie - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de création de trottoirs, parking, places et zones piétonnes d'un boulevard à un groupement d'entreprises...
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L'accord des parties au cours d'un marché de construction emporte résiliation du marché précédent - Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991 A la suite d'inexécutions partielles, d'inachèvements et de retards de chantier ayant affecté un premier marché conclu entre un entrepren...
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Le juge est souverain pour fixer les modalités d'une mesure d'instruction - Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 20252025Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l'ouvrage ont confié à un maître d'œuvre la construction d'une maison d'habitation. Les maîtres de l'o...