Effet interruptif de l'assignation en déclaration de jugement commun - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
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07
2025
Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin Selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion. L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre a pour effet de permettre :
- d'une part, à la partie appelée en déclaration de jugement opposable de faire valoir des observations en défense,
- d'autre part, au demandeur à l'action d'invoquer directement à l'encontre de cette partie l'autorité de la chose jugée de la décision qui sera rendue.
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