Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
Auteur : PerSea_Admin
Publié le :
05/04/2025
05
avril
avr.
04
2025
CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Historique
-
Obligations de l'assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres - Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin Selon l'article L. 242-1, alinéas 3 et 4, du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours,...
-
Précision sur la prescription en matière de vice caché - CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 20252025CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était admis que l'action en garantie légale des vices cachés, qu...
-
Procédure de règlement de sinistre incendie - Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l'article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un inc...
-
Rémunération de travaux supplémentaires sans ordre de service régulier - CE, 7ème - 2ème ch., 17/03/2025, 491682
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires...
-
Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage - Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l'actuel article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à ra...
-
Qualité à agir d'un Syndicat des Copropriétaires pour des travaux de confortement - Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211
Publié le : 05/04/2025 05 avril avr. 04 20252025Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211 En application de l'article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres qu...