AVOCAT COLLABORATEUR CDD
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26/03/2026
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 20262026Annonce de recrutementConsulter l'annonce
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Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 20262026Annonce de recrutement
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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin Selon l'article L. 251-2, alinéa 1er, du code des assurances, constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'ar...
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Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 20262026Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui le...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 20262026Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'...