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Actualités
Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
2026
Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin
Selon l'article L. 251-2, alinéa 1er, du code des assurances, constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'ar...
La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
2026
Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin
Il résulte les articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui le...
Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
2026
Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation dans laquelle ils ont constaté de l'humidité dans l'une des pièces du sous-sol, qui avait...
Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
2026
Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'...