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Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913

2026
Implants oculaires et notion de sinistre sériel - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913
Civ. 2e, 12 février 2026, 24-10.913, publié au Bulletin Selon l'article L. 251-2, alinéa 1er, du code des assurances, constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'ar...
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La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594

2026
La déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre n'a pas de caractère disproportionné - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594
Civ. 2e, 12 février 2026, 24-18.594, publié au Bulletin Il résulte les articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui le...
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Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809

2026
Conditions de la responsabilité décennale - Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809
Civ. 3e, 22 janvier 2026, 24-12.809 Des acquéreurs ont acquis une maison d'habitation dans laquelle ils ont constaté de l'humidité dans l'une des pièces du sous-sol, qui avait...
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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764

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Conditions et effets de la subrogation de l'assureur - Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764
Civ. 2e, 18 décembre 2025, 23-14.395 23-18.764 Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'...
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Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298

2026
Obligation de résultat de l'entreprise d'entretien quant à la sécurité d'une installation - Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298
Civ., 1ère, 28 janvier 2026, 24-15.298, publié au Bulletin Une entreprise a réalisé des opérations d'entretien d'une chaudière à la suite desquelles un incendie a pris naissanc...
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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714

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Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714 Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une maison d'habitation, en communiquant un diagnostic de performance énergétique, réalisé par un diagn...
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