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Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026

2026
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur coupable d'avoir incendié un gymnase - Tb des enfants Nantes, 15 janvier 2026
Le 15 janvier 2026, le Tribunal des Enfants de Nantes a condamné des parents à payer une somme de 384.530 € à une commune en réparation des dommages causés par leur enfant mineu...
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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323

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Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323
Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.323 Des maîtres d'ouvrage ont confié à diverses entreprises des travaux de construction d'une maison d'habitation à ossature bois, lesquels ont é...
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CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082

2026
CCMI : La clause de dédit n'est pas susceptible de modération - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082
Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.082, publié au Bulletin La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le pa...
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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803

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L'expertise non judiciaire peut acquérir une force probante en application d'un contrat - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803
Civ. 3e, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin  Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, étab...
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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575

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La médiation n’est pas suspensive de la forclusion décennale - CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575
CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/12/2025, 22NC00575 Aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridic...
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